Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre du Tribunal.
Sont notamment prohibées à l’audience la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, la radiodiffusion et la télédiffusion.
L’enregistrement sonore par les médias des débats et de la décision est permis sauf interdiction du juge. La diffusion d’un tel enregistrement est toutefois interdite.
Décision 2007-05-18, a. 76.
© Gouvernement du Québec